Embaucher un employé de maison à Maurice : la check-list

1. Le contrat de travail écrit

Le Workers' Rights Act 2019 (s. 11) impose un contrat écrit dès que l'emploi dure plus d'un mois. Il est remis au salarié au plus tard 14 jours après la fin du premier mois, rédigé en français ou en créole, et une copie est transmise au ministère du Travail dans les 30 jours.

Pensez à y préciser :

• le métier (employé de maison, jardinier, chauffeur, gardien, garde-malade...) et le lieu de travail ;
• la date d'entrée et la durée (indéterminée ou déterminée) ;
• les horaires, les jours de travail et le jour de repos ;
• le salaire mensuel brut, la date et le mode de paiement ;
• les avantages prévus (repas, indemnités, équipements).

Le ministère du Travail publie un modèle officiel de contrat pour employé de maison. Lakazone reprend ces informations dans la fiche de chaque salarié pour calculer la paie.

Et la période d'essai ?

Le Workers' Rights Act 2019 ne prévoit pas de période d'essai pour un employé de maison. Ne comptez donc pas sur une clause d'essai pour mettre fin librement au contrat : les règles de préavis et de licenciement s'appliquent. En cas de doute, renseignez-vous auprès du ministère du Travail avant de rédiger une telle clause.

2. L'inscription à la MRA

Inscrivez-vous comme employeur de maison auprès de la MRA pour obtenir votre ERN (Employer Registration Number). Il figure sur chaque fiche de paie et vous permet de déclarer chaque mois la CSG, la NSF et la PRGF, au plus tard à la fin du mois suivant. La démarche est détaillée dans le guide déclaration MRA.

3. Le NIC du salarié

Relevez le numéro de la carte d'identité nationale (NIC) de votre salarié. Il est obligatoire sur la fiche de paie et dans la déclaration MRA.

4. Un salaire au moins égal au minimum

Le salaire minimum national est de Rs 17 745 par mois pour un temps plein de 48 heures. À temps partiel, il se calcule au prorata des heures, avec un taux horaire majoré d'au moins 5 % (WRA, s. 28). Exemples et calculs dans le guide salaire minimum ; pour passer d'un net souhaité au brut, utilisez le calculateur.

5. Horaires et repos

• Durée normale : 48 heures par semaine, 8 heures par jour, entre 6 h et 22 h (12 heures par jour pour un garde-malade).
• Repos hebdomadaire : un jour par semaine, dont un dimanche au moins deux fois par mois.
• Repos quotidien : 11 heures consécutives.
• Heures supplémentaires : x1,5 au-delà de 8 heures ou après 22 h ; un jour férié, x2 pour les 8 premières heures avant 22 h, puis x3. Il n'y a pas de majoration propre au dimanche.

6. Le mode de paiement

Le salaire est versé au moins une fois par mois, au plus tard le dernier jour ouvré de la période. Il se paie en espèces, sauf si le salarié accepte par écrit un virement ou un chèque (WRA, s. 27). En espèces ou par chèque, faites signer le registre des salaires à chaque paiement.

7. Les avantages propres aux employés de maison

Les Domestic Workers (Remuneration) Regulations 2019 prévoient :

• un repas, ou une indemnité de Rs 85, lorsque le travail se prolonge au-delà de 18 h ;
• Rs 50 par jour lorsque le salarié travaille hors de son lieu habituel ;
• deux tabliers par an pour le ménage et la cuisine ;
• bottes et gants pour un jardinier, lampe torche pour un gardien de nuit.

Montants fixés en 2019 ; aucune révision n'a été identifiée depuis.

8. Les règles de fin de contrat

• Préavis : au moins 30 jours (s. 63).
• Faute grave : communiquer les griefs dans les 10 jours, laisser 7 jours au salarié pour répondre, décider dans les 7 jours suivants (s. 64).
• Licenciement injustifié d'un salarié de plus de 12 mois : 3 mois de rémunération par année de service (s. 69 et 70).
• Solde de tout compte : les sommes dues sont versées à la fin du préavis, congés non pris compris (s. 31), avec le bonus de fin d'année au prorata.
• Certificat de travail : à remettre dans les 7 jours (s. 68).

Une rupture de contrat est le moment où les erreurs coûtent le plus cher. Avant de licencier, prenez conseil auprès du ministère du Travail ou d'un professionnel.